Conditions Générales

Conditions Générales de Vente (CGV) de HAIDER BIOSWING® GmbH

Mise à jour : 01/02/2022

1. Validité des CGV

1.1 Toutes les livraisons, prestations et offres de la société Haider Bioswing GmbH (ci-après dénommée « HBS ») à ses clients professionnels (ci-après dénommés « commerçants ») sont soumises aux Conditions Générales de Vente suivantes (ci-après dénommées « CGV »). Elles font partie intégrante de tous les contrats que HBS conclut avec les commerçants concernant les livraisons ou les prestations proposées par HBS. Elles s’appliquent également à toutes les livraisons, prestations ou offres futures au commerçant, même si ces conditions ne font pas l’objet d’un nouvel accord séparé.

1.2 Les conditions générales du commerçant ou de tiers ne sont pas applicables, même si HBS ne s’oppose pas séparément à leur validité dans un cas particulier. Ce type de conditions générales ne sont déterminantes que si HBS les a expressément acceptées.

2. Offre et conclusion du contrat

2.1 Seul le contrat de vente conclu par écrit, lequel peut également consister en une offre et une acceptation dans des documents séparés (par ex. courrier), ainsi que les présentes CGV sont déterminants pour les relations juridiques entre HBS et le commerçant. Le contrat de vente reflète intégralement tous les accords conclus entre les parties contractantes concernant l’objet du contrat. Les accords ou promesses oraux des parties contractantes ne restent valables que s’ils sont expressément intégrés au contrat de vente.

2.2 Pour être valables, les compléments et les modifications des accords contractuels doivent revêtir la forme écrite. Autrement dit, il doit s’agir d’un document portant une signature nominative manuscrite. Pour respecter la forme écrite, la transmission par télécopie suffit ; pour les processus de commande et leur exécution, la forme textuelle est également suffisante.

2.3 Les indications de HBS concernant l’objet de la livraison ou de la prestation (par ex. dimensions, valeurs d’usage, tolérances et données techniques) ainsi que les représentations de celles-ci (par ex. dessins et illustrations) ne sont déterminantes qu’approximativement, dans la mesure où l’utilisabilité pour l’objectif prévu par le contrat ne suppose pas une correspondance exacte. Elles ne constituent pas des caractéristiques de qualité garanties, mais des descriptions ou des identifications de la livraison ou de la prestation. Les divergences usuelles dans le commerce et les divergences résultant de prescriptions légales ou représentant des améliorations techniques ainsi que le remplacement de composants par des pièces équivalentes, sont autorisés dans la mesure où ils n’entravent pas l’utilisation aux fins prévues par le contrat.

2.4 HBS se réserve la propriété ou les droits d’auteur de toutes les offres et devis remis ainsi que des dessins, illustrations, calculs, prospectus, catalogues, modèles, outils et autres documents et moyens auxiliaires mis à la disposition de l’acheteur. Le commerçant n’a pas le droit de rendre ces matériaux et objets accessibles à des tiers, en tant que tels ou en termes de contenu, de les communiquer, de les utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de tiers, ou de les reproduire sans l’accord exprès de HBS.

2.5 Les annulations de produits commandés de manière ferme ne sont possibles qu’avec l’accord de HBS. En cas d’annulation de produits déjà en cours de fabrication par le distributeur, HBS est en droit de facturer au moins 30% de la valeur de la commande, plus la TVA légale.

3. Indication des prix, livraison, transfert des risques

3.1 Les prix indiqués par HBS s’entendent EXW (Incoterms 2020), TVA en vigueur au moment de la facturation en sus et frais d’expédition en sus, conformément aux conditions de frais d’expédition en vigueur. Si plus de quatre mois s’écoulent entre la conclusion du contrat et la date de livraison, les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la livraison. Sauf accord contraire, Haider Bioswing GmbH est en droit de déterminer elle-même le mode d’expédition (notamment l’entreprise de transport, la voie d’expédition, l’emballage).

3.2 Les dates et délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif, les livraisons partielles sont autorisées. Les dates fixes de livraison nécessitent l’accord écrit de HBS.

3.3 Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au commerçant au moment de la remise, ou en cas de vente par correspondance, au moment de la livraison de la marchandise à la personne chargée de l’expédition. Si le commerçant en donne l’ordre par écrit, les marchandises sont assurées à ses frais.

3.4 En cas de refus de la marchandise, HBS est en droit, après l’expiration d’un délai supplémentaire écrit de 10 jours et sans préjudice des droits légaux, de facturer le prix d’achat, de résilier le contrat et d’exiger des dommages et intérêts, selon son propre choix. En outre, nous nous réservons le droit de réclamer des dommages et intérêts pour non-exécution. Il en va de même, si aucun délai de livraison n’a été convenu, si le commerçant, malgré la demande, n’accepte pas la livraison de la marchandise à l’expiration d’un délai supplémentaire de 10 jours.

3.5 Les retards de livraison dus à des cas de force majeure (p. ex. pandémie, grève, lock-out, guerre, troubles intérieurs, panne d’énergie, pénurie de matières premières, restrictions de circulation et autres circonstances similaires) ou à d’autres événements imprévisibles sur lesquels HBS n’a aucune influence, entraînent une prolongation raisonnable du délai de livraison.

3.6 En tant qu’entreprise allemande, HBS a besoin d’un justificatif « Gelangensbestätigung » (attestation de réception) conformément au § 17 a UStDV (ordonnance relative à la taxe sur le chiffre d’affaires), dans la mesure où l’acheteur souhaite bénéficier de l’exonération de la TVA pour les exportations vers le marché intérieur de l’UE. Si HBS ne reçoit pas de confirmation de réception de la part du commerçant, la TVA allemande en vigueur au moment de l’achat sera réclamée sur les factures émises. HBS se réserve en outre le droit d’exiger, pour garantir l’obtention d’une confirmation de réception, un « dépôt de garantie » à hauteur de la taxe sur le chiffre d’affaires qui serait autrement due. Dans ce cas, un formulaire de confirmation de réception est joint à la marchandise. Celui-ci doit être rempli et signé puis renvoyé à HBS après l’arrivée de la marchandise à sa destination à l’étranger. Le dépôt de garantie est ensuite remboursé.

3.7 En cas de livraison à l’étranger, tous les impôts, droits de douane et autres taxes publiques à payer à l’étranger ou lors de l’exportation vers l’étranger sont à la charge du commerçant ou doivent être remboursés à HBS.

4. Paiement

4.1 Le commerçant est tenu de payer les factures sans numéraire dans les 30 jours suivant leur date d’émission. Les représentants commerciaux ou les collaborateurs de HBS ne sont pas autorisés à accepter des paiements en espèces. Passé ce délai, le commerçant est en retard de paiement. En cas de paiement dans les 10 jours, HBS accorde un escompte de 2%. Pour chaque rappel de paiement, HBS prélève un montant forfaitaire de 5,00 € de frais de rappel.

4.2 HBS est en principe en droit, dans des cas particuliers, de faire dépendre les livraisons du paiement anticipé du prix d’achat et des frais d’expédition.

4.3 HBS est en droit de résilier le contrat et d’exiger la restitution de la marchandise en cas de comportement du commerçant contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement. Il en va de même si HBS prend connaissance ultérieurement de circonstances qui remettent en question la solvabilité du commerçant. L’insolvabilité peut être présumée, entre autres, dans les cas suivants : les mesures d’exécution forcée, les protestations de factures et de chèques, le dépôt de déclarations sur l’honneur, l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou le rejet de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité pour insuffisance d’actifs. Dans ce cas, HBS est en droit de faire dépendre les livraisons encore à effectuer d’un dépôt de garantie approprié.

4.4 Dans la mesure où HBS dispose d’autorisations de prélèvement ou d’avis de débit ou qu’un mandat de prélèvement SEPA a été convenu avec le commerçant, HBS est en droit de prélever les montants de facture dus par avis de débit ou comme prélèvement SEPA sur le compte désigné par le commerçant. Avant le premier prélèvement SEPA, le commerçant est informé et reçoit les informations nécessaires à cet effet.

4.5 Un écart de prélèvement SEPA pouvant aller jusqu’à deux jours par rapport à la date limite indiquée dans l’avis de prélèvement (prénotification) n’autorise pas le commerçant à restituer le prélèvement, sauf si celui-ci repose sur une opposition justifiée. Les frais d’un retour non autorisé sont à la charge du commerçant.

5. Obligation de réclamation, garantie

5.1 Le commerçant est tenu d’examiner correctement la marchandise livrée et de signaler par écrit les défauts existants. L’obligation légale d’examen et de réclamation est régie en particulier par les dispositions de l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB). Les représentants commerciaux de HBS ne sont pas autorisés à recevoir des réclamations.

5.2 HBS se réserve le droit de procéder à l’exécution ultérieure, à son choix, en effectuant une réparation ou une livraison supplémentaire. Les pièces remplacées dans le cadre de l’exécution ultérieure deviennent la propriété de HBS et doivent être envoyées par le revendeur à HBS, si HBS le souhaite, aux frais de HBS. Si l’exécution ultérieure a échoué ou si, exceptionnellement, une exécution ultérieure n’entre pas en ligne de compte selon les dispositions légales, le commerçant dispose des droits légaux. L’exécution ultérieure est considérée comme ayant échoué si deux tentatives d’exécution ultérieure par HBS, après fixation d’un délai raisonnable par le commerçant, n’ont pas permis d’éliminer le défaut. Il n’en va autrement que si plusieurs tentatives de réparation ne sont pas acceptables pour le commerçant.

 

5.3 Une résiliation du contrat est exclue si le manquement à l’obligation de la part de HBS est simplement insignifiant.

5.4 Le commerçant n’est pas autorisé à céder ses droits à la garantie des défauts à des tiers.

5.5 Tout droit à la garantie est supprimé si le donneur d’ordre modifie ou fait modifier par un tiers l’objet de la livraison sans l’accord du vendeur et si l’élimination des défauts devient de ce fait impossible ou excessivement difficile.

5.6 En cas d’avis de défaut non justifié, HBS est en droit d’exiger du commerçant le remboursement des dépenses engagées par HBS dans le but de tenter d’éliminer le défaut.

6. Responsabilité

6.1 Les règles suivantes s’appliquent à toute responsabilité entre les parties en matière de dommages et intérêts ou de remboursement des dépenses, qui découlent de la relation de livraison entre HBS et le commerçant ou qui sont en rapport avec celle-ci.

6.2 HBS n’est pas responsable de l’impossibilité de livraison ou des retards de livraison dans la mesure où ceux-ci sont dus à un cas de force majeure ou à d’autres événements non prévisibles au moment de la conclusion du contrat (par ex. pandémie, perturbations de toute sorte dans l’entreprise, difficultés d’approvisionnement en matériaux ou en énergie, retards de transport, grèves, lock-out légaux, manque de main d’œuvre, d’énergie ou de matières premières, difficultés à obtenir les autorisations administratives nécessaires, mesures administratives ou absence de livraison, livraison incorrecte ou livraison tardive par les fournisseurs), dont HBS n’est pas responsable.

6.3 En cas d’obstacles de durée temporaire, les délais de livraison ou de prestation sont prolongés ou les dates de livraison ou de prestation sont reportées de la durée de l’empêchement, plus un délai de démarrage raisonnable. Dans la mesure où de tels événements ne sont pas seulement d’une durée temporaire et qu’ils ne sont pas imputables à HBS, HBS est en droit de résilier le contrat sans que l’acheteur n’ait droit à des dommages et intérêts ou à un remboursement des dépenses.

6.3 En cas de manquement fautif aux obligations, HBS est responsable selon les dispositions légales en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ainsi qu’en cas d’atteinte à l’intégrité physique, à la santé et à la vie.

6.4 HBS et ses auxiliaires d’exécution ne sont pas responsables des autres dommages résultant d’un manquement à leurs obligations par négligence légère et ne mettant pas en péril l’exécution du contrat. L’exclusion de responsabilité susmentionnée pour négligence légère ne s’applique pas aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni à la violation d’obligations contractuelles essentielles, ni aux garanties, ni aux droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

6.5 En cas de violation par négligence légère d’une obligation contractuelle essentielle, l’utilisateur n’est responsable que des dommages moyens directs, prévisibles et typiques du contrat selon le type de conclusion du contrat.

7. Réserve de propriété

7.1 HBS se réserve la propriété de la marchandise jusqu’à l’exécution de toutes les créances existantes ou nées ultérieurement d’une relation commerciale en cours.

7.2 Le commerçant est tenu de stocker séparément la marchandise sous réserve de propriété (marchandise sous réserve), de la marquer comme étant la propriété de HBS, de la traiter avec soin et d’informer immédiatement HBS de tout accès à la marchandise, par exemple en cas de saisie, ainsi que d’éventuels dommages ou de la destruction de la marchandise. Les mises en gage ou les transferts de propriété à titre de garantie ne sont pas autorisés.

7.3 En cas de revente ou de location autorisée dans le cadre de l’activité commerciale régulière de la marchandise sous réserve de propriété, le commerçant cède d’ores et déjà à HBS, à titre de sécurité, les créances futures envers ses clients résultant de la revente ou de la location, sans qu’aucune déclaration particulière ne soit nécessaire par la suite. Jusqu’à révocation, le commerçant est autorisé à recouvrer la créance cédée, mais il n’est pas autorisé à en disposer d’une autre manière (par exemple en la cédant). Sur notre demande, le commerçant doit informer ses acheteurs de la cession et remettre à HBS les documents nécessaires pour faire valoir les droits de HBS et donner les renseignements nécessaires.

7.4 Si le commerçant est en retard de paiement total ou partiel, s’il y a un surendettement ou une cessation de paiement ou une détérioration importante de la situation économique du commerçant ou si une demande d’insolvabilité a été déposée, HBS est en droit de s’approprier immédiatement toute la marchandise sous réserve de propriété. La demande de restitution ou la prise de possession ne constitue pas une résiliation du contrat. HBS est en droit d’exploiter la marchandise sous réserve de propriété avec le soin d’un bon commerçant et de nous désintéresser du produit de la vente en tenant compte des créances ouvertes.

8. Interdiction de cession, interdiction de compensation

8.1 Le commerçant n’est pas autorisé à céder à des tiers des créances existantes à l’encontre de HBS sans l’autorisation écrite préalable de HBS.

8.2 Le commerçant ne peut compenser ou exercer un droit de rétention qu’avec des contre-prétentions incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée, quant au fond et au montant.

9. Dispositions finales

9.1 La juridiction compétente pour tous les litiges éventuels résultant de la relation commerciale entre HBS et le commerçant est Pullenreuth (Allemagne). HBS a également le droit d’intenter une action contre le commerçant devant le tribunal territorialement compétent pour l’établissement du commerçant.

9.2 Les relations entre HBS et le commerçant sont exclusivement soumises au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des règles de conflit de lois du droit international privé allemand ainsi que des règles de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

9.3 Si certaines dispositions du contrat avec le partenaire contractuel, y compris les présentes CGV, sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides ou si les accords contiennent une lacune, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Dans ces cas, les parties s’engagent à remplacer les dispositions totalement ou partiellement invalides par une disposition valide dont le succès économique se rapproche le plus possible de celui de la disposition invalide.

 

 

Conditions Générales d’Achat (CGA) de HAIDER BIOSWING® GmbH

Mise à jour : 15/02/2022

1. Validité des CGA

1.1 L’acquisition de tout produit ou service de la part de la société Haider Bioswing GmbH (ci-après dénommée « HBS ») auprès de fournisseurs (ci-après dénommés  « fournisseurs ») est soumise aux Conditions Générales d’Achat suivantes (ci-après dénommées « CGA »). Elles font partie intégrante de tous les contrats que HBS conclut avec les fournisseurs concernant les livraisons ou les prestations proposées par HBS. Elles s’appliquent également à toutes les livraisons, prestations ou offres futures du fournisseur à HBS, même lorsque ces conditions ne font pas l’objet d’un nouvel accord séparé.

1.2 Les conditions générales du fournisseur ou de tiers ne sont pas applicables, même si HBS ne s’oppose pas séparément à leur validité au cas par cas. Ce type de conditions générales e ne fait foi que si HBS les a expressément acceptées.

2. Offre et conclusion du contrat

2.1 Seul le contrat conclu par écrit, lequel peut également consister en une offre et une acceptation dans des documents séparés (par ex. un courrier), ainsi que les présentes CGA font fois pour les relations juridiques entre HBS et le fournisseur. Le contrat reflète intégralement tous les accords conclus entre les parties contractantes concernant l’objet du contrat. Les accords ou promesses oraux des parties contractantes ne sont valables que s’ils sont expressément intégrés au contrat.

2.2 Les demandes de HBS ne sont pas contraignantes. Sur la base d’une demande, le fournisseur doit soumettre à HBS une offre sous forme de texte, dans laquelle les éventuelles divergences par rapport à la demande doivent être expressément mentionnées. Un contrat n’est conclu que si HBS accepte cette offre. .

2.3 Pour être valables, la conclusion, le complément et la modification d’accords contractuels requièrent au moins la forme écrite. Si le contrat est conclu par e-mail, un accusé de réception doit être envoyé sur demande. 2.4 Dans le cas où un fournisseur ne confirme pas la commande passée par HBS dans un délai de 14 jours, HBS est en droit de révoquer la commande avant réception de la déclaration d’acceptation du fournisseur.

3. Obligation d’information du fournisseur

3.1 Si HBS a informé le fournisseur de l’utilisation prévue des livraisons ou si cette utilisation est reconnaissable pour le fournisseur même sans indication expresse et que ces livraisons ou prestations ne sont pas adaptées pour cela, le fournisseur est tenu d’en informer immédiatement HBS.

3.2 Le fournisseur doit immédiatement informer HBS par écrit de toute modification de la nature de la composition du matériau transformé ou de la réalisation constructive par rapport aux livraisons et prestations de même nature fournies jusqu’à présent à HBS. Les modifications nécessitent l’accord écrit de HBS.

4. Indication des prix

4.1 Les prix indiqués par HBS dans la commande sont des prix fixes. Il s’agit de prix hors TVA qui comprennent, sauf accord contraire, les frais induits par un emballage appropriés, les coûts de livraison au lieu d’exécution ainsi que, le cas échéant, les frais de douane.

4.2 Les modifications tarifaires doivent être expressément acceptées par écrit par HBS.

5. Lieu d’exécution, emballage

5.1 Le lieu d’exécution des livraisons ou prestations du fournisseur est l’adresse d’expédition indiquée dans la commande. Si une adresse d’expédition n’est pas indiquée et que le lieu d’exécution ne résulte pas non plus de la nature du rapport d’obligation, le siège social de HBS est considéré comme le lieu d’exécution.

5.2 Les objets livrés doivent être emballés et expédiés de manière appropriée. Il convient de respecter les instructions d’emballage et d’expédition. L’intégralité du contenu de la livraison doit correspondre aux dispositions légales et réglementaires relatives aux exigences en matière de sécurité et de santé.

5.3 Chaque livraison doit être accompagnée d’un bordereau de livraison ou de documents de livraison. Les numéros de commande et les marquages de HBS requis dans la commande doivent être indiqués dans tous les documents. Un avis d’expédition doit être transmis à HBS au plus tard le jour de l’expédition.

6. Transfert des risques, transfert de propriété

6.1 Indépendamment du prix convenu, le risque est transféré à HBS, en cas de livraison sans installation ou montage, à l’arrivée à l’adresse de livraison indiquée par HBS et en cas de livraison avec installation ou montage, à l’achèvement réussi de la réception. La mise en service ou l’utilisation ne remplacent pas la déclaration d’acceptation de HBS.

6.2 HBS n’est pas responsable de la conclusion d’une assurance relative à la livraison, notamment d’une assurance d’expédition, ni de la prise en charge des frais correspondants, dans la mesure où la livraison n’est pas convenue départ usine.

6.3 La propriété de la marchandise livrée est transférée à HBS après paiement. Toute réserve de propriété prolongée ou étendue est exclue.

7. Délais de livraison, dommages dus au retard

7.1 Les dates et délais de livraisons sont contractuels. Les livraisons partielles ne sont autorisées que sur accord écrit de HBS. Le fournisseur est tenu d’informer immédiatement HBS par écrit si des circonstances empêchant de respecter le délai de livraison surviennent ou sont identifiées par ses soins.

7.2 En cas de retard de livraison, HBS est en droit d’exiger un dédommagement forfaitaire de 2,5 % de la valeur de la livraison par semaine complète, sans toutefois dépasser 10 % au total. HBS se réserve le droit de faire valoir des prétentions légales plus importantes. Le fournisseur a le droit de prouver à HBS que le retard n’a entraîné aucun dommage ou un dommage nettement moins important. Le forfait est alors réduit en conséquence. HBS se réserve le droit de réclamer les dommages et intérêts forfaitaires jusqu’au paiement final.

8. Facturation et paiement

8.1 Les factures ne peuvent être traitées par HBS que si elles mentionnent le numéro de commande et les marquages exigés dans la commande. Les délais de paiement ne commencent qu’à réception d’une facture en bonne et due forme conforme aux exigences légales et fiscales.

8.2 Les paiements sont effectués selon les conditions définies dans la commande. Sauf accord contraire, HBS réglera le montant de la facture net dans les 14 jours suivant la réception de la livraison et de la facture avec un escompte de 3% ou dans les 30 jours suivant la réception de la facture. Les périodes de fermeture de HBS pour cause de congés annuels ne sont pas prises en compte dans le calcul du délai. La déduction d’un escompte est également autorisée en cas de compensation ou de rétention pour cause de défauts.

9. Obligation de réclamation, garantie

Conformément aux exigences commerciales, HBS effectuera un contrôle à la réception des marchandises.  Une réclamation est considérée comme soumise à temps si elle parvient au fournisseur dans un délai de deux semaines à compter du jour de la réception de la livraison ou, en cas de vices cachés, à compter de leur découverte.

10. Garantie et responsabilité

10.1 Le fournisseur garantit que sa livraison ou sa prestation présente les caractéristiques promises, qu’elle est conforme aux dernières règles techniques reconnues et qu’elle n’est pas entachée de défauts matériels ni de vices juridiques qui annulent ou réduisent sa valeur ou son aptitude à l’usage habituel ou prévu par le contrat.

10.2 Les droits de garantie légaux reviennent intégralement à HBS. Indépendamment de ce dernier point, HBS est en droit d’exiger du fournisseur une exécution ultérieure sous forme d’élimination des défauts ou de livraison de remplacement, selon le choix de HBS. Dans ce cas, le fournisseur est tenu de prendre en charge les dépenses nécessaires à l’élimination du défaut ou à la livraison de remplacement. Le droit de demander des dommages et intérêts et de résilier le contrat n’en est pas affecté.

10.3 Si un échantillonnage est réalisé, les caractéristiques de l’échantillon sont considérées comme garanties par le fournisseur.

10.4 Le délai de prescription pour les droits de HBS résultant de vices matériels est de 36 mois à compter du transfert des risques conformément au point 6.1 ; le délai de prescription pour les droits de HBS résultant de vices juridiques est de 5 ans à compter du transfert des risques conformément au point 6.1.

11. Confidentialité, indication comme client de référence

11.1 Le fournisseur est tenu de garder secrètes les informations et documents commerciaux et techniques qui ne sont pas généralement connus et dont il prend connaissance dans le cadre de la relation d’affaires, en particulier les illustrations, les dessins et les calculs, et de les utiliser exclusivement pour la réalisation des livraisons et prestations commandées. Le fournisseur doit engager les éventuels sous-traitants en conséquence. L’obligation de confidentialité s’applique également au-delà de la période suivant l’exécution du contrat.

11.2 Le fournisseur n’est autorisé à citer HBS et/ou les marques de HBS lors de l’indication de références ou de publications qu’avec l’accord écrit préalable de HBS.

12. Recours à des sous-traitants, cession de droits contre HBS

12.1 Le recours à des sous-traitants par le fournisseur pour l’exécution complète de livraisons ou de prestations commandées nécessite l’accord écrit préalable de HBS.

12.2 La cession de droits à l’encontre de HBS nécessite l’accord écrit exprès de HBS.

13. Dispositions finales

13.1 La juridiction compétente pour tous les litiges éventuels résultant de la relation commerciale entre HBS et le fournisseur est Pullenreuth (Allemagne). HBS a également le droit d’intenter une action contre le fournisseur devant le tribunal territorialement compétent pour l’établissement du fournisseur.

13.2 Les relations entre HBS et le fournisseur sont exclusivement soumises au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des règles de conflit de lois du droit international privé allemand. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne sont pas applicables.

13.3 Si certaines dispositions du contrat avec le partenaire contractuel, y compris les présentes CGA, sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides ou si les accords contiennent une lacune, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Dans ces cas, les parties contractantes s’engagent à remplacer les dispositions totalement ou partiellement invalides par une disposition valide dont le succès économique se rapproche le plus possible de celui de la disposition invalide.